Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
• Sont appelées PARTIES, le client et le prestataire
• Est appelé prestataire PATRICIA CARNEIRO et ses sous-traitants
• Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés
• Sont appelées PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence, à savoir essentiellement :

CONSEIL

• Stratégie et plan de communication
• Audit de communication
• Stratégie social media
• E-reputation et Professional branding
• Strategie influence
• Evènementiel

 

CREATION

• Identité visuelle (Logo et charte graphique)
• Support Print (affiche, carte de visite…)
• Rédaction de contenu
• Newsletter
• Photo & Vidéo (fims, motion design)
• Web (site, webdesign)

 

FORMATION & ACCOMPAGNEMENT

• Stratégie de communication
• Gestion de projet
• Pitch elevator
• Réseaux sociaux
• Social Selling
• Formation marketing digital
• Organisation d’évènement

Le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 – Propriété intellectuelle

En conformité avec l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est sanctionnée par la loi. En tant qu’agence de communication ou agence web, nous concevons des créations graphiques telles que des sites internet, des logiciels, des campagnes de publicité, des événements et des infographies pour nos clients.

Selon l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, nous sommes les auteurs de ces créations et en devenons ainsi de plein droit les propriétaires. Pour que nos clients deviennent propriétaires des créations, nous précisons dans notre contrat individuel si un transfert de propriété s’opérera (généralement au moment de la livraison du produit) avec la possibilité d’insérer dans le contrat de vente une clause de cession des droits d’auteurs permettant également le transfert de propriété. Nous pouvons donc également conserver la propriété de la création et refuser tout transfert de propriété à nos clients.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de l’agence

1.1. Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées.

Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion prévu. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (presse) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté.

1.2. Droit à l’image

Nous informons nos clients que nous demanderons systématiquement une autorisation pour utiliser leur image.

Le client consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de PATRICIA CARNEIRO (site Internet, plaquette, books lors de salons professionnels,…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure.

1.3 Déroulement d’une séance photo

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, ni en avance ni en retard. En cas de retard la durée du shooting est réduite. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance ou devenir accompagné sans autorisation (excepté les mineurs où c’est obligatoire).

 

Article 2 – Cahier des charges

Nous précisons dans nos Conditions Générales de Vente que la réalisation d’un cahier des charges projet, approuvé par la société cliente, est nécessaire pour les prestations (création d’un site internet, référencement, campagne de publicité, événementiel ou webmarketing etc) ou à tout le moins un devis ou échanges écrits.

 

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Modalités de paiement et pénalités appliquées en cas de retard.

A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à 1,5 x le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

L’agence propose des prix sur mesure et le devis précisera dans ce cas le prix proposé au client.

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation ou de la commande.

Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

L’agence s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Nos montant s’entendent TTC (pas de TVA)

Une facture acquittée sera établie par PATRICIA CARNEIRO .

Les parties conviennent expressément que les services ne seront pas livrées à défaut de paiement du prix et des modalités convenues.

• Ex pour les photos : les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
• Ex pour les prestations : la prestation ne sera pas commencée sans la signature d’un devis et le règlement d’un acompte de 30%.

Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV

Le paiement s’effectue par chèque, en numéraire ou par virement.

3.1 délai de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

Article 4 – Bon à tirer (BAT)

Chez nous, on aime être sûr que le client est satisfait avant de lancer l’impression de sa création graphique. C’est pourquoi on utilise le bon à tirer (BAT), qui est une signature de validation de sa part. Cela nous permet de prouver que le résultat final correspond à ses attentes, en cas de besoin. Le BAT peut être en format papier ou numérique, et on le cadre pour éviter les changements de dernière minute une fois que la production est lancée.

 

Article 5 – Responsabilité après livraison

Nous nous dégageons de toute responsabilité éventuelle après livraison de la réalisation à la société cliente. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique. Ainsi, la responsabilité de notre agence ne peut nullement être engagée. Nous informons nos clients de cette clause afin d’éviter toute implication dans un litige quelconque.

Après la livraison de la réalisation, nos clients sont entièrement responsables des choix qu’ils font en matière de contenus textuels et iconographiques. Cela signifie que notre agence n’est pas responsable en cas de litige, et on tient à informer nos clients de cette clause pour éviter toute confusion ou malentendu.

 

Article 6 – Confidentialité

PATRICIA CARNEIRO s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Les parties s’engagent à tenir confidentiels le déroulement de la prestation et les différentes clauses du présent contrat envers toute personne physique ou morale, excepté les autorités étatiques compétentes.

Les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de ce travail ne devront pas porter atteinte à la réputation des parties.

 

Article 7 – Pôles d’experts

Parfois nous faisons appel à des spécialistes il est possible de mettre directement nos spécialistes avec nos clients en relation. Pour autant à aucun moment, il ne doit y avoir de facturation ni de commande directe et ce, même après la prestation.

 

Article 8 – Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, les arrhes ne seront pas restituées.

En cas de désistement ou en cas de force majeure, si l’agence se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, elle en informe le client qui aura le choix entre un changement de date, le remboursement immédiat des arrhes versées au titre de la réservation, ou le remplacement par un autre partenaire sélectionné et recommandé (pas de tarif garanti).

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou les personnes qui l’accompagnent, celles-ci devront rembourser au prix du neuf.

 

Article 9 – Sous traitance

PATRICIA CARNEIRO est autorisée, sans nécessité d’instructions du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

 

Article 10 – Problèmes techniques

Si, pendant la prestation, un problème technique survient avec le matériel ou un accident empêchant la réalisation du travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée sans que cela ne donne lieu en plus, au versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé.

Bien que nous prenions toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de nos fichiers numériques, il peut arriver exceptionnellement, à la suite d’une séance, qu’en raison d’une manipulation accidentelle, d’une destruction involontaire, d’une carte mémoire défaillante ou d’une panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Si cela se produit, nous vous offrons la possibilité de refaire la séance afin de pallier à cet incident indépendant de notre volonté. Si vous refusez, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement des sommes versées, sans aucun dédommagement.

Article 11 – Archivage

 Sauf accord écrit, PATRICIA CARNEIRO n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.

 

Article 12 – Responsabilité

12.1. Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de PATRICIA CARNEIRO, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la prestation.

Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à PATRICIA CARNEIRO.

Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

En conséquence, PATRICIA CARNEIRO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets livrés au Client. Le Client garantit PATRICIA CARNEIRO et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de PATRICIA CARNEIRO

12.2. Responsabilité de l’agence PATRICIA CARNEIRO

 PATRICIA CARNEIRO ne doit pas manquer à son obligation de conseil. PATRICIA CARNEIRO ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

 PATRICIA CARNEIRO s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

La responsabilité de PATRICIA CARNEIRO ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure (ex : cyberattaque) ou simple erreur de bonne foi.

 

Article 13 – Références

Le Client autorise expressément PATRICIA CARNEIRO à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

 

Article 14 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées sont soumises à la loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des termes et conditions présentés et accepte de s’y conformer.